Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2026J00026

SUR CE, Sur la demande de paiement Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit […] la somme globale de 24 173,54 euros au titre des cotisations congés payés ainsi que des cotisations OPPBTP des mois de février à août 2025, étant relevé qu'il a été pris en compte la rectification manuscrite inscrite sur la déclaration de salaires du mois de février 2025, le montant des cotisations congés payés restant dû à ce titre ayant été ramené à la somme de 135,64€ (initialement 2 112,76€). La société FABIEN HOME CONSTRUCTION, régulièrement assignée, ne conteste ni le principe ni le quantum de ses obligations et n'explique pas les raisons de sa carence. Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme globale de 24 173,54€. * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société FABIEN HOME CONSTRUCTION, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] pour faire valoir ses droits, la société FABIEN HOME CONSTRUCTION sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société FABIEN HOME CONSTRUCTION à payer à l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] la somme de 24 173,54 euros. CONDAMNE la société FABIEN HOME CONSTRUCTION à payer à l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société FABIEN HOME CONSTRUCTION aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de significat