Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mai 2026, n° 2026002067

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT a proposé en décembre 2025 un plan de continuation sur l'intégralité du passif, déclaré et vérifié, via l'acquisition des titres de la structure holding, que cette acquisition est financée par une levée de fonds qui n'a pas encore abouti, qu'il apparaît dès lors nécessaire pour l'intérêt de la procédure de fixer un calendrier concernant soit la mise en place d'un plan d'apurement du passif soit une cession. Il y aura lieu en conséquence de fixer une date de limite de dépôts de l'ensemble des éléments justificatifs demandés par l'administrateur judiciaire ainsi que le projet de plan d'apurement par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT au 11/05/2026. L'ensemble de ces éléments sera examiné par le tribunal le 12/05/2026 à 09 heures 00. Si la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT ne dépose pas les éléments demandés dans le délai imparti, l'affaire sera renvoyée au 26/05/2026 à 09 heures afin que le tribunal examine les offres de cession reçues par l'administrateur judiciaire. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport oral. Vu les réquisitions du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Dit que la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT devra déposer au plus tard le 11/05/2026 les éléments permettant de justifier la disponibilité des fonds, le projet de plan d'apurement du passif de la SAS M&CO 51, la confirmation par les sociétés concernées de leur accord sur les modalités d'apurement du passif et de la confirmation des accords des associés sur les cessions