Tribunal de commerce de Blois, 11 mai 2026, n° 2026001497

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11 MAI 2026 N° de rôle : 2026 001497 Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse: Mme [P] [J], [M] [Adresse 1] [Localité 1], Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, Mme [P] [J], [M] [Adresse 1] [Localité 2] a fait au […] le commerce soit rentable, des dettes de loyers et EDF se sont accumulées pour environ 3.300 €, Mme [P] expose qu'elle ne peut pas se rémunérer, et souhaite cesser l'activité avant que les dettes ne s'accumulent. Mme [P] [J] déclare à l'audience qu'elle n'a pas de dette personnelle, Qu'elle tient une comptabilité à jour, et dispose de comptes bancaires distincts, Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel uniquement, Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée; Le tribunal constate que la situation de Mme [P] [J], [M] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible, Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de Mme [P] [J], conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de : Mme [P] [J], [M] [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 529 134 173 Négoce en sédentaire et non sédentaire de jeux en bois neufs et d'occasion, vêtements, accessoires de mode, tous produits manufacturés non réglementés neufs et d'occasion., Fixe la date de cessation des paiements au 02 janvier 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément