Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 avril 2026, n° 2021J01430

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 27 avril 2026
Numéro: 2021J01430

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 27/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle n°ENTRE- la société TRANSPORTS BAILLY COUROUBLE SASU2021J1430Zona d'Activité Commerciale D'[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [S] [E] -Toque nº 1881

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.