Tribunal de commerce de Rouen, 27 avril 2026, n° 2025000037

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande in limine litis de la société EMTP 76 de prononcer la nullité de l'opposition formée par la société HABITAT RENOV : L'article 1415 du code de procédure civile énonce : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. A peine de nullité, […] ur de l'audience, ne soutient aucune de ces affirmations. Le tribunal constate, par ailleurs, que la facture n° FAC-2021-0010 émise par la société EMTP 76 pour 4.254,49 € ne comporte aucune mention quant au taux d'intérêt à appliquer et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En conséquence, il convient de condamner la société HABITAT RENOV à payer à la société EMTP 76 la somme de 4.254,49 € TTC, au titre de la facture n°°FAC-2021-0010 du 15 juin 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date d'exigibilité de cette dernière. Sur les dépens : La société HABITAT RENOV succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance, outre les frais de la procédure d'injonction de payer. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EMTP 76 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société HABITAT RENOV à lui régler la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société EMTP 76 de sa demande in limine litis de déclarer nulle ou, à tout le moins irrecevable, l'opposition formée par la société HABITAT RENOV. Condamne la société HABITAT RENOV à payer à la société EMTP 76 la somme de 4.254,49 € TTC, au titre de la facture n° FAC-2021-0010 du 15 juin 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date d'exigibilité de cette dernière. Condamne la société HABITAT RENOV aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 92,77 €, outre les frais de la procédure d'injonction de payer. Condamne la société HABITAT RENOV à payer à la société EMT