Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mai 2025, n° 2021R00904

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE EXPERTISE Affaire n° : 2021R00904 SAS [J] [Y] / SAS SAFT R D O N N A N C E Prorogation de délai pour dépôt de rapport Autorisation d'un prélèvement sur la provision consignée Nous, Michel FETIVEAU, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SAS [J] [Y] 67 rue du Rhône BP10160 68304 SAINT LOUIS CEDEX comparant par Me Florian ENDROS 10 Boulevard MALESHERBES 75008 PARIS SOCIETE [J] [Y] [I] VENANT AUX DROITS […] S PERRET comparant par CABINET HFW 25,27 Rue d astorg 75008 PARIS SAS SUEZ Eau France 16 Pl de l Iris -Tour Cb21 - 92040 Paris La Défense Cedex comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS [Courriel 1] et par DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI, Agissant par Maître [G] [Q] [P] 43-45 Avenue Kléber 75116 PARIS [Courriel 2] Vu la requête de M. [B] [F], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 28.02.2026. Vu la requête de M. [B] [F], expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance, DISPOSITIF : En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l'expert : M. [B] [F], la somme de 18000 € par prélèvement sur la somme de 25100€ consignée. Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction).