Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 avril 2026, n° 2026F00289
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 30 avril 2026
- Numéro
- 2026F00289
Extrait : motifs et dispositif
PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société I-Work GTE, en date du 28/04/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 30/04/2026 s'est présentée La société I-Work GTE représentée par Monsieur [T] [Q], dirigeant de droit ; La société I-Work GTE a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son act […] béré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société I-Work GTE se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société I-Work GTE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société I-Work GTE, exerçant une activité de L'activité de travaux publics, VRD, réalisation de travaux de voirie et de réseaux secs et humides, travaux de terrassement, location d'engins de chantier avec chauffeur, l'activité de paysagiste: entretien et création d'espaces verts, vente en gros et au dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.