Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 avril 2026, n° 2026R00263

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 16 décembre 2019, la facture de la société VIS du 16/12/2019, la facture de RELEASE CAPITAL du 16/12/2019, la facture FRANFINANCE du 21/01/2025, la lettre RAR de RELEASE CAPITAL du 21/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL NURLU à payer par provision à la SAS REALEASE CAPITAL la somme de 11 664,00 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 ; Disons et jugeons que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1 % par mois à compter de son exigibilité ; Condamnons la SARL NURLU à payer à la SAS REALEASE CAPITAL la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C. ; Condamnons la SARL NURLU aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniqueme