Tribunal de commerce de Pontoise, 6 mai 2026, n° 2025F00994

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [H], a émis le 21 novembre 2023 un devis d'un montant de 6 240 euros TTC dont elle a demandé à la société Majordome le règlement suite à la réalisation de prestations convenues. La société Majordome s'y est refusée, ce qui a conduit la société [H] à saisir le tribunal en vue du recouvrement de sa créance. La société [H] indique que, suite au dépôt de l'assignation d'octobre 2025, la société Majordome a procédé, durant l'instance, au paiem […] la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La société [H] sollicite la condamnation de la société Majordome aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. La partie perdante, la société Majordome, doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La prise en charge des frais irrépétibles est prévue au titre de la somme allouée à la société [H] en application de l'article 700. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La greffière Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Constate l'abandon par la société [H] de sa demande principale et des demandes connexes à l'encontre de la société Majordome, Condamne la société Majordome à payer à la société [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société Majordome aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le président.