Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 7 mai 2026, n° 2025F00108

DISCUSSION Sur quoi, le Tribunal, ATTENDU que l'article 853 du Code de Procédure dispose : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » ATTENDU que la société L'ABATTOIR DE L'AISNE ne s'est pas faite représenter. ATTENDU que la créance de la société PETIT FORESTIER LOCATION est certaine, liquide et exigible, qu'il s'agit de factures impayées, sur lesquelles la société L'ABATTOIR DE L'AISNE n'a jamais élevé la moindre contestation. ATTENDU que la société PETIT FORESTIER est recevable et fondée à solliciter la condamnation de la société L'ABATTOIR DE L'AISNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire, DECLARE la présente action recevable et fondée, CONDAMNE la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable L'ABATTOIR DE L'AISNE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, les sommes suivantes : * 16 670,74 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15.10.2025, * 320,00 € à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 800 € au titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable L'ABATTOIR