Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mai 2026, n° 2026L01017
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026L01017
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00370 SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG N° RG: 2026L01017 DEBITEUR SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996 Représentant légal : SHELTER FJB 17 PLACE DES REFLETS [Localité 3] [Localité 1], Président comparant par Me Emilie HAROCHE [Adresse 2] En présence de : SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 3], ad […] . Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01017 N° PC : 2026J00370 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 10 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996 Etablissement secondaire : [Localité 4] Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient Me [G] [B] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.