Tribunal de commerce de Soissons, 26 juin 2025, n° 2025001443

DISCUSSION : ATTENDU qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; QUE la confusion de patrimoine découle de l'absence d'autonomie des patrimoines propres, caractérisée soit par l'impossibilité de rattacher l'actif ou le passif à l'un ou l'autre de ces patrimoines, soit […] des divers frais a permis de dégager un solde de 193 793,13 euros, revenant aux deux époux [K] [D], communs en bien ; QUE le notaire chargé de la vente atteste que cette somme n'a été remise qu'à la seule Madame [K] [D], laquelle en a transféré l'intégralité au profit de la SCI VARAGE ; ATTENDU que la SCI VARAGE se trouve donc avoir bénéficié de sommes revenant à Monsieur [F] [W] [K] [D] pendant la période suspecte, sinon pendant la procédure collective ; QUE le liquidateur indique n'avoir obtenu aucune information quant au fonctionnement ni aux finances de la SCI VARAGE, alors que Monsieur [F] [W] [K] [D], sous le coup de la procédure collective, en est associé et manifestement créancier pour avoir indirectement apporté des sommes à cette dernière ; QUE la SCI VARAGE s'est ainsi enrichie au détriment de [F] [W] [K] [D], a une époque où la cessation des paiements de ce dernier était largement avérée ; QUE ces éléments caractérisent l'existence de relations financières anormales, et justifient partant l'extension de la procédure collective de Monsieur [F] [W] [K] [D] à la SCI VARAGE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ÉTEND à la SCI VARAGE inscrite au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le n° 528 540 131 et ayant son siège [Adresse 3] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [F] [W] [K] [D] DIT que la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [W] [K] [D] et de la SCI VARAGE se poursuivra sous la forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, même date de cessation des paiements et même juge-commissaire CONFIRME la SCP [L] en la personne de Maître [J] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble constitué par les patrimoines de Monsieur [F] [W] [K] [D] et de la SCI VARAGE ORDONNE en application des article