Tribunal de commerce de Soissons, 25 septembre 2025, n° 2025001422

DISCUSSION : ATTENDU que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit qu'à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; ATTENDU que la SAS LIV@DOM dispose d'une créance qui est certaine, liquide et exigible ; ATTENDU que selon l'article 1844-5 du code civil, le délai pour faire opposition à une transmission universelle de patrimoine est d'un mois à compter de sa publication légale. Au cas d'espèce, la transmission universelle de patrimoine a été faite le 24 décembre 2024, publiée au BODACC le 9 avril 2025 et l'assignation est datée du 7 mai 2024, elle est donc recevable ; ATTENDU que compte tenu de l'opposition formée il n'y a pas lieu à dissolution de la SARL AUTO-MOBILE par transmission universelle de patrimoine ; QUE la SARL AUTO-MOBILE conserve sa personnalité morale pleine et entière avec toutes les conséquences juridiques y afférentes ; ATTENDU que la SAS LIV@DOM dispose déjà d'un jugement exécutoire il n'est pas possible de condamner à nouveau la SARL AUTO-MOBILE pour les mêmes motifs ; QUE la SAS LIV@DOM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 15 031,34 euros correspondant au total non encore recouvré au titre du jugement du 2 mai 2024 ; ATTENDU que la SARL AUTO-MOBILE, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ; Qu'il n'y a pas lieu à versement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la SAS LIV@DOM recevable et bien fondée dans son opposition à la dissolution avec Transmission universelle de patrimoine de la SARL AUTO-MOBILE ; DIT que la SARL AUTO-MOBILE ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société EAST BOUND HOLDING LLC, société de droit américain dont le siège social se situe en [Localité 3] aux ÉTATS UNIS ; DIT que la SARL AUTO-MOBILE conserve sa personnalité morale, avec toutes les conséquences de droit, ainsi que son siège social et son établissement au lieu de sa dernière domiciliation ; DÉBOUTE la SAS LIV@DOM de ses plus amples demandes ; CONDAMNE la SARL AUTO-MOBILE aux entiers dépens ; Le Greffier, Le Pré