Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 7 mai 2026, n° 2026F00015

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre de contentieux général
Date
7 mai 2026
Numéro
2026F00015

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la radiation de l'affaire pour défaut de comparution du demandeur : La société ELECTRICITE DE FRANCE ne s'est pas présentée à l'audience publique du 12/03/2026, ni à celle du 26/03/2026 et ni à celle du 07/05/2026. Son conseil avait sollicité par courriel du 11/03/2026 un renvoi de l'audience du 12/03/2026 en raison de l'éloignement géographique de son cabinet sis à [Localité 1]. La société DISCOVERY KEBAB ne formule aucune observation, n'étant pas comparante ni représentée à l'audience publique du 07/05/2026. Le tribunal, pour défaut de comparution du demandeur ni de son conseil, ordonnera en conséquence la radiation de l'affaire. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur le siège, par un jugement d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'instance : SA ELECTRICITE DE FRANCE c/ La SAS DISCOVERY KEBAB, Et sa suppression des affaires du rôle, Dit qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises, et le dépôt des conclusions définitives et récapitulatives des deux parties, Laisse les dépens à recouvrer par le greffe à la charge du demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 46,63 euros TTC (dont 7,77 e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.