Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 avril 2026, n° 2024F00424
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 20 avril 2026
- Numéro
- 2024F00424
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F00424 société KOREGRAF SAS société EUROTRADING ET CONSEIL SASU C/ société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU DEMANDERESSES société KOREGRAF SAS, [Adresse 1], Maître [I] [S] ès qualités de liquidateur de la société KOREGRAF SAS, [Adresse 2] société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, [Adresse 3], intervenant volontaire à l'instance, comparaissant par Maître Muriel MERCY, Avoc […] société. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 avril 2026. Dans ses conclusions écrites, la société KOREGRAF SAS, prise en la personne de son liquidateur Maître [I] [S], et la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, intervenant volontaire à l'instance en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires, demandent au tribunal de : recevoir la société EUROTRADING ET CONSEIL en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires, déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié par les concluants, constater en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro 2024F00424, Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. A la barre, la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU accepte ce désistement. Le Tribunal recevra les interventions volontaire de Maître [I] [S] ès qualités et de la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, et constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit Maître [I] [S] ès qualités de liquidateur de la société KOREGRAF SAS et la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS en leur intervention volontaire, Donne acte à la société KOREGRAF SAS, prise en la personne de son liquidateur Maître [I] [S], et à la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU, Donne acte à la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la soci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.