Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 mai 2026, n° 2026002576
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 12 mai 2026
- Numéro
- 2026002576
Extrait : motifs et dispositif
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 901 336 412 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [V] [Z] En présence de : SCP [A] [I] [Y], prise en la personne de Maître [N] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [X], ès qualités de mandataire judiciaire Maître [R] [F], aux intérêts de l'AGS, contrôleur Madame [W] [O], représentante des salariés de [Localité 3] Madame [B] [H], représentante des salariés de Noemys Voy […] s. Il rejoint les explications données par les organes de procédure et explique les prévisions et solutions envisagées. Monsieur [GF], représentant légal, souligne que le portefeuille de réservations est bon et que les actionnaires ont pris un engagement de soutient financier pour le groupe si cela devait s'avérer nécessaire. Maître [F], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées. Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 29/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation. Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.