Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2026R00413

SUR CE, La société CERAF SAS et Madame [J] [C] cédaient le [Date mariage 1] 2024 la totalité des parts sociales qu'elles détenaient au sein de la société CO7COM SARL à la société HOLDING LG SA moyennant un prix ferme et définitif de 420.000 € selon les modalités suivantes : * 360.000 € au jour de la conclusion de l'acte de cession, le solde de 60.000 € sous forme de crédit vendeur selon l'échéancier suivant : 25.000 € le 30 juin 2025, 25.000 € le 15 janvier 2026, 10.000 € le 15 janvier 2027. Le […] s ses demandes. Concernant la demande de condamner in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et à Madame [J] [C] la somme 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens En conséquence, Nous condamnerons in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et à Madame [J] [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société HOLDING LG SASU et de Madame [L] [X]. DISONS que la société CERAF SAS et Madame [J] [C] détiennent une créance contre la société HOLDIND LG SASU au titre de l'acte de cession des parts sociales conclue le 20 décembre 2024. DISONS que la créance de la société CERAF SAS et de Madame [J] [C] n'est pas sérieusement contestable. DISPOSITIF : ORDONNONS in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et à Madame [J] [C] la somme de 25.000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS) au titre de la deuxième échéance du solde du prix de cession prévu dans l'acte de cession, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026. DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [J] [C] de la société CERAF SAS en ce qui concerne le préjudice moral et financier. CONDAMNONS in solidum la société HOLDING LG SAS et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et à Madame [J] [C] la somme de 3.00