Tribunal de commerce de Sens, 5 mai 2026, n° 2026L00190
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026L00190
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 7 juillet 2026 à 10 heures 30, [Adresse 2], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.