Tribunal de commerce de Valenciennes, 18 mai 2026, n° 2026003252
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 mai 2026
- Numéro
- 2026003252
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : PBV CALAIS Société par actions simplifiée Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Activité : Vente, réparation, remplacement de vitrages et de produits annexes sur tous matériels roulants. Location de courte, moyenne et longue durée de tout type de véhicules sans chauffeur. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 905147 […] llies par le tribunal et des pièces produites que la Société PBV CALAIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 55 782 euros avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société PBV CALAIS Nom commercial et Enseigne : RAPID PARE-BRISE Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 905147690 (2021B01036) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025 NOMME en qualité de juge-commis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.