Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024074698
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 31 janvier 2025
- Numéro
- 2024074698
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [U] et de la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [K] [Z], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [I] [S] et la SCP Angel [J] Duval en la personne de Me [I] [J] mandataires judiciaires, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit. Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [U] et de la SELARL [Z] & Bortolus en la personne de Me [K] [Z], administrateurs judiciaires, M. [B] [Q], représentant légal de la SAS à associé unique LCS INTERNATIONAL, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique LCS INTERNATIONAL [Adresse 1] Activité : Com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.