Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025048163

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la chambre 2-5 à 14h00
Date
26 juin 2025
Numéro
2025048163

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif ; qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS KEECKER. Dit que le compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.