Tribunal des activités économiques de Paris, 7 juillet 2025, n° 2025052847
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025052847
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Homologue le procès-verbal de conciliation totale du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 27 mai 2025 intervenu entre Mme [K] [Z] demeurant [Adresse 9], partie demanderesse, et les co-mandataires judiciaires liquidateurs et coadministrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS sigle : R.E.S, parties défenderesses ; DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, partie intervenante. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.