Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025104148

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable de Madame Elisabeth Duval, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif ; qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS. Dit que le compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M