Tribunal des activités économiques de Limoges, 13 mai 2026, n° 2026001528

Attendu que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [Z] [F], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [D], ès qualité, reprend les termes de son rapport en indiquant que la déclaration de créance de l'URSSAF, bien que celle-ci soit créancier assignant, n'a toujours pas été reçue mais le délai de déclaration n'est toutefois pas expiré, que par ailleurs, en l'absence de nouvelles dettes, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur [L] [Z] [F] a été entendu en ses observations et indique avoir enregistré deux commandes pour un montant total de 1 800 euros, Attendu que le Juge commissaire a été entendu en son rapport, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [L] [Z] [F] [Adresse 1] Activité : Récupération de ferrailles achat vente de véhicules d'occasions plâtrerie peinture nettoyage façades récupération en tous genre Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N° A 413 286 683 Renvoie l'affaire à l'audience