Tribunal de commerce d'Orléans, 23 juillet 2025, n° 2025003292
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025003292
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/99/00* R.G. : 2025003292 P.C. : 2025/283 N° : 1068 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SAS COLORS [Adresse 1] Activité : L'achat la vente et la réparation de tous meubles meublant et plus particulièrement les meubles de cuisines, appareils électroménagers et tous services s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 453 317 950 (2004B00379) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins de Monsieur le Greffier, L'Administrateur provisoire de Madame [L] [Q] [W], représentante Légale de l'entreprise, Maître [B] [G], entendu en son rapport, En présence de Monsieur [I] [D], époux de Madame [L] [Q] [W], Madame [E] [V], salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [Y] en la personne de Maître [U] [Y], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS COLORS se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de sauvegarde ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, Il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la société SAS COLORS en redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SAS COLORS [Adresse 1] Activité : L'achat la vente et la réparation de tous meubles meublant et plus particulièrement les meubles de cuisines, appareils électroménagers et tous services s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 453 317 950 (2004B00379) Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à coopérer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.