Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026P00263
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026P00263
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00263 M. [P] [R] [H] contre SAS LOUIS 2 CONSTRUCTION DEMANDEUR M. [P] [R] [H] [Adresse 1] comparant par Me Karine LEVESQUE Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LOUIS 2 CONSTRUCTION [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 913867644 2022 B 4040 Représentants légaux : M. [W] [G] [U] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [I] [E] [M] [B] [T] [Adresse 5] Mme [O] [A] [M] [B] [T] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.