Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 mai 2026, n° 2026006345

Attendu que Monsieur [I] [V] assisté de Maître [G] [P] et Monsieur [T] [Y], salarié, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : L'entreprise emploie 5 salariés, Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas connu, L'actif disponible est inexistant, Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 115 241 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SAS ATLAS VERTE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de SAS ATLAS VERTE - [Adresse 1], Fixe au 2 mai 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [J] [K] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'