Tribunal de commerce de Sens, 25 mars 2025, n° 2025F00014

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
2è chambre
Date
25 mars 2025
Numéro
2025F00014

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu ni personne pour eux, Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'ils n'ont aucun moyen à opposer à leur adversaire, Attendu que la SA LES MOULINS DUMEE fournit l'ensemble des pièces justifiant ses demandes, Que la reconnaissance de dette et les engagements de caution versés aux débats sont parfaitement valables en la forme et ne sont pas contestés, Que dans ces conditions, il sera entièrement fait droit aux demandes de la SA LES MOULINS DUMEE en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, Vu les pièces produites aux débats, DECLARE recevables et bien fondées les prétentions de la SA LES MOULINS DUMEE, DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [V] à payer à la SA LES MOULINS DUMEE la somme de VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET SEPT CENTIMES (26.899,07€), avec intérêts au taux conventionnel de 4% l'an prorata temporis sur chaque échéance impayée depuis le 28 septembre 2021 jusqu'au jour du règlement, CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [V] à payer à la SA LES MOULINS DUMEE la somme de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (2.690€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [V] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SEIZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.