Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 décembre 2025, n° 2025F09227

MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que les courriers adressés au débiteur sont retournés par les services de La Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa mission compte tenu de la carence totale du débiteur ; Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] Second OEuvre SAS Inscrit au RCS sous le numéro 845 387 760 RCS [Localité 2] Achat, vente et pose de carrelages, menuiserie, peinture, placo, et tous autres produits liés à l'aménagement [Adresse 2] Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [A] [L], ainsi que le juge-commissaire suppléant, Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X], [Adresse 3], Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Emploie les dépens en frais privilégiés. Si