Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 février 2026, n° 2026F00183

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir entendu le débiteur en ses observations, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : [Adresse 3] SAS Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces. [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 983 763 590 RCS [Localité 2] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [S], avec pour suppléant Monsieur le président.