Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025F09363

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 18/12/2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL). Le 10/11/2025, le projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l'article R.626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 03/12/2025 en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde. Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de sauvegarde. Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan. Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce, Vu le projet de plan de sauvegarde présenté au tribunal, Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience, Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par : M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Arrête le plan de sauvegarde présenté par la société M&F LACOUR IMMOBILIER (SARL) dans les termes et conditions énoncées ci-dessous : Frais de justice Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan. Créances inférieures ou égales à 500 € Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'Article L.626-20 et R.626-34 du code de commerce. Remboursement des prêts et contrats Prêt bancaire de 91.550 € auprès de LA BANQUE POSTALE (créance 79.701,95 €) : remboursement de la créance à 100 %