Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 décembre 2025, n° 2025F09381
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025F09381
Extrait : motifs et dispositif
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 25/06/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société AMBIGROUP (SAS). A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société AMBIGROUP (SAS) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 10/12/2025 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation. Lors de l'audience, le débiteur, accompagné de M. [T] [O], a sollicité le renouvellement de la période d'observation. L'administrateur judiciaire, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [G] [P] et de Me [J] [D], a émis un avis favorable. Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], s'est associé à cette demande. Le représentant du ministère public a requis par écrit le renouvellement de la période d'observation. Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de : AMBIGROUP (SAS) Inscrit au RCS sous le numéro 507 785 442 RCS BOURG-EN-BRESSE Holding [Adresse 1] Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Marcel JANIN Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.