Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 10 décembre 2025, n° 2025F09421

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se tr […] ode de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ; Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur a cessé son activité ; que l'article L.526-22 du code de commerce qui dispose « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code », est dès lors applicable ; Qu'il convient d'ouvrir une procédure sur les patrimoines professionnels et personnels réunis ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : [R] [K] (EI) Non inscrit au RCS - 842 860 728 RM 01 Transports de voyageurs par taxis Logement E [Adresse 2] Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnels et personnels réunis en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025, Désigne Monsieur MOKNI Ali, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ S