Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 mars 2026, n° 2026F00311

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 15/05/2025 après examen des pièces du dossier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : HB AKO PIZZA CONCEPT SAS Fabrication et vente de pizza, centre de formation de pizzaïolos, vente de concept de pizza, vente de produits pour la pizza. [Adresse 4] Numéro unique d'identification : 818307423 Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [I], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SE