Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2025, n° 2025J08217

Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2025, délivré à personne, M. [K] [E] a assigné la société FLAT 06 (EURLS) aux fins de : Vu les articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, Vu les défauts de conformité affectant le véhicule vendu et leur absence de reprise dans le délai de 30 jours par le vendeur, Condamner la société FLAT 06 à payer à M. [K] [E] les sommes de : 9 063 euros à titre de réduction de prix, 1 860 euros à titre de préjudice f […] 09/2025), soit 10 107,57 euros ; Attendu que, compte tenu de la nature du véhicule s'agissant d'un véhicule de luxe et sportif, M. [K] ne doit pas en faire un usage quotidien ; Que la privation totale de jouissance du véhicule pendant trois mois peut donc être évaluée à la somme de 5 000 euros ; Attendu que M. [K] sollicite un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros en précisant avoir été dans l'obligation de multiplier les démarches pour obtenir le respect des obligations de la sociétés FLAT ; Attendu que le préjudice moral englobe les souffrances psychologiques et émotionnelles résultant d'un événement traumatisant ce dont ne justifie pas M. [K] ; Qu'il y a lieu de le débouter de cette demande comme injustifiée, Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Condamne la société FLAT 06 (EURLS) à payer à M. [K] [E] les sommes de : 9 063 euros à titre de réduction de prix, 1 860 euros à titre de préjudice financier 5 000 euros à titre de préjudice de jouissance Rejette la demande au titre du préjudice moral, Condamne la société FLAT 06 (EURLS) à payer à M. [K] [E] la somme de 1 500 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 € TTC (dont TVA : 9,54 €). Ainsi jugé e