Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 décembre 2025, n° 2025F09446

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 05/02/2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société [B] [Z] [H] SARL. Le 08/12/2025, la société a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de : [B] [Z] [H] SARL Inscrit au RCS sous le numéro 480 070 325 RCS [Localité 1] Restaurant, pizzeria (sans plats ou pizzas à emporter), camion pizza [Adresse 1] Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2025, Désigne Monsieur [X] [A], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C], Cs [Adresse 2] [Adresse 3], Désign