Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 3 novembre 2025, n° 2025R08081

MOTIVATION L'article L.232-23 du Code de commerce dispose notamment que « toute société par actions est tenue de déposer au greffe du Tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivants cette approbation lorsque ce dépôt a été effectué par voie électronique : les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes (…), la pro […] bre 2020, 30 septembre 2021, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles, l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution ; La SAS GRAF HOLDING FRANCE ne justifiant d'aucun préjudice généré par la rétention des comptes de la SAS [A] à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le montant de la condamnation prononcée en cas de liquidation de l'astreinte sera versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt après signification de la décision de liquidation d'astreinte par le greffe ; En raison des circonstances de l'instance, il ne nuit pas à l'équité de condamner monsieur [C] [G] [F] à payer à la SAS GRAF HOLDING FRANCE la somme de 1 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les entiers dépens de l'instance sont à la charge de monsieur [C] [G] [F]. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe, DISPOSITIF : Ordonnons à monsieur [C] [G] [F], ès qualité de président de la SAS [A], de procéder, sous peine d'astreinte de 300,00 € par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, au dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse des comptes annuels de la société comprenant : les bilans, les comptes de résultat et les annexes, les éventuels rapports des commissaires aux comptes, les propositions d'affectation des résultats et les résolutions d'affectation votées, et afférents aux exercices comptables clos les 30 septembre 2020, 30 septembre 2021, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024. Disons que l'astreinte sera