Tribunal de commerce de Soissons, 26 juin 2025, n° 2025001154

DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de sauvegarde ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ; ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ; QU'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 621-9 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : RENOUVELLE la période d'observation ouverte à l'égard de SAS CREATIVE GENIUS (833021991 2017B00354) par jugement du 30/01/2025 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 26/12/2025 FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire au : jeudi 02 octobre 2025 à 00:00 RAPPELLE qu'il incombe au débiteur d'élaborer le projet de plan de redressement DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au ma