Tribunal de commerce de Soissons, 7 août 2025, n° 2025001560

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que Madame […] ventuelle application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ; ATTENDU que les difficultés de Madame Madame [D] [T] [H] [U] proviennent tout à la fois de dettes personnelles et de dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ; QUE faute pour Madame Madame [D] [T] [H] [U] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [D] [T] [H] [U] [Adresse 2] Activité : Vente de prêt-à-porter féminin, accessoires de mode. RCS Soissons [Numéro identifiant 1] (2008A00027) DIT que la procédure susmentionnée englobera le patrimoine professionnel et personnel de Madame [D] [T] [H] [U] E.I. MET fin à la période d'observation MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [N] [Adresse 1] PROROGE au 05/01/2026 le terme du délai pour l'établis