Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2025F00077

SUR CE Sur le sursis à statuer L'article 379 du Code procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le Juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du Juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le Juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai » En l'état de la présente instance, il convient pour l'administration d'une bonne justice et conformément aux dispos […] d'un montant de 78.400 euros ; L'évaluation de ce préjudice est totalement forfaitaire, ne repose sur aucune argumentation ni ne démontre un lien de causalité entre la faute et le préjudice évalué, condition nécessaire à son indemnisation. En conséquence, il convient de débouter la société LE GOELAND de sa demande au titre du trouble d'exploitation, de l'atteinte à l'image et de la jouissance commerciale ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL LE GOELAND qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GROPPO SRL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SARL LE GOELAND de sa demande d'irrecevabilité en lien avec le jugement de sursis à statuer du 20 octobre 2022 ; DIT qu'il n'existe aucune litispendance au sens de l'article 100 du Code de procédure civile ; DIT le Tribunal de commerce de CANNES compétent pour connaître du présent litige ; CONDAMNE la SOCIETE DE DROIT ITALIEN GROPPO SRL à payer à la SARL LE GOELAND la somme de 47.086 euros HT TVA en sus si cette dernière est due au titre des travaux de reprise et de remise en conformité ; CONDAMNE la SARL LE GOELAND à payer à la SOCIETE DE DROIT IT