Tribunal de commerce de Cannes, 28 mai 2026, n° 2025F00096

SUR CE Sur la demande de paiement de la facture n°30849 ; La société MERIQAZUR verse au débat les bons de livraison repris dans la facture n°30849 datée du 10 mai 2024. Il convient de relever d'une part que ces bons de livraison sont émargés et d'autre part l'absence du bon de livraison n°135066 apparaissant dans cette même facture. La partie défenderesse précise dans ses écrits que les bons de livraison en date des 1er,2,3, et 4 mai 2024 ne sont pas signés de la main de Monsieur [I] [Z], cepend […] mme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. En l'état de la présente instance, il convient de relever que la SASU MERICQAZUR a été contrainte d'ester en justice afin d'obtenir le paiement de sa facture, la résistance abusive de Monsieur [I] [Z] étant totalement infondée. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la SASU MERICQAZUR la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [I] [A] [Z] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la SASU MERICQAZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [I] [A] [Z] à payer à la SASU MERICQAZUR la somme de 2.128,90 euros TTC correspondant au solde du compte de Monsieur [I] [A] [Z] dans le grand livre clients en lien avec la facture n°30849 augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 date de la mise en demeure ; CONDAMNE Monsieur [I] [A] [Z] à payer à la SASU MERICQAZUR la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [I] [A] [Z] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [I] [A] [Z] à payer à la SASU MERICQAZUR la somme de 3.000 euros au titre de l'articl