Tribunal de commerce de Cannes, 28 mai 2026, n° 2025F00159

SUR CE Sur la demande principale ; Sur l'argumentation développée par la SA AXERIA IARD ; La société AXERIA IARD précise dans ses écrits, que la SAS [Localité 2] ne s'est pas acquittée de sa cotisation et ce sans avoir procédé à la résiliation dans le délai de préavis de 2 mois stipulé au contrat, elle estime que dans ces conditions elle est parfaitement fondée à obtenir la condamnation de la SAS [Localité 2] au paiement de la somme de 27.059,03 euros. En outre, la société AXERIA IARD expose que […] la société SAS [Localité 2] au paiement de la somme de 27.059,03 euros. Sur la demande de dommages et intérêts ; L'évaluation de ce préjudice est totalement forfaitaire, ne repose sur aucune argumentation ni ne démontre un lien de causalité entre la faute et le préjudice évalué, condition nécessaire à son indemnisation. En conséquence, il convient de débouter la SAS [Localité 2] de sa demande au titre de dommages et intérêts ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SA AXERIA IARD qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros à la SAS [Localité 2] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort DEBOUTE la SA AXERIA IARD de sa demande de condamnation de la SAS [Localité 2] au paiement de la somme de 27.059,03 euros ; DEBOUTE la SAS [Localité 2] de sa demande au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SA AXERIA IARD aux dépens ; CONDAMNE la SA AXERIA IARD à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile. Dépens : 66,13 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.