Tribunal de commerce de Cannes, 28 mai 2026, n° 2026F00051

SUR CE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de se […] la SAS AVEA SOLUTIONS, il y a lieu d'ordonner à cette dernière de transmettre à la CIBTP sa déclaration sociale nominative pour le mois d'octobre 2024, récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de la période d'emploi des salariés et les éléments de calcul des cotisations, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de trois mois, au terme de laquelle il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens. En application de l'article 696 du Code procédure collective, il y a lieu de condamner la SAS AVEA SOLUTIONS qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à la Caisse CIBTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu la nature de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le décret n° 2009-493 du 29/04/2009, Vu l'arrêté du 29/03/2017, Vu les articles L. 3141-33, L. 3141-37 et D. 3141-12 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE approuvée par le Ministère du travail, Vu le bulletin d'adhésion et les déclarations de la société, Vu les pièces versées aux débats ; ORDONNE à la SAS AVEA SOLUTIONS de transmettre à la CAIS