Tribunal de commerce de Cannes, 10 mars 2026, n° 2026L00089

SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu la requête du liquidateur qui indique que les opérations de recouvrement d'actif ont permis le recouvrement d'une somme de 67 K€, une opération de recouvrement demeure en cours portant sur un montant de l'ordre de 50 K€, au titre d'une commission d'agence éludée, à la suite du contournement de l'agence par les vendeurs du bien immobilier, laquelle a donné lieu à la mise en œuvre d'une mesure conservatoire partiellement fructueuse ; Attendu qu'une assignation est en cours de délivrance ; Attendu qu'il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 22 Avril 2027 conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de la SARLU AB IMMOBILIER, ne sont plus applicables ; Ordonne de proroger jusqu'au 22 Avril 2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouv