Tribunal de commerce de Nice, 22 avril 2026, n° 2025F00348

MOTIFS : Sur l'inexécution du contrat : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS [Localité 1] expose principalement que le contrat imposait à la SAS RENT A CAR de fournir un véhicule en état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. Or, le véhicule loué présentait rapidement des dysfonctionnements liés à un défaut d'entretien, empêchant son utilisation normale. Malgré plusieurs interventions techniques, le véhicule a continué à présenter des pannes et a dû être immobilis […] transmis à la SAS [Localité 1] mais pas encore encaissé. Après examen attentif des pièces versées aux débats, le tribunal constate que la SAS [Localité 1] ne produit aucun élément probant permettant d'établir avec certitude la réalité et l'étendue du manque à gagner allégué. En l'absence de justificatifs comptables, d'éléments d'exploitation ou de toute pièce objective permettant de caractériser un préjudice économique direct, certain et quantifiable, le tribunal considère que le préjudice invoqué n'est pas suffisamment démontré. En conséquence, faute pour la SAS [Localité 1] d'apporter la preuve du dommage invoqué et de son lien direct avec les manquements allégués, le tribunal déboutera la SAS [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, et qu'il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la SAS RENT A CAR aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne la SAS RENT A CAR au paiement de la somme de 1.049 € (mille quarante-neuf euros) au titre du remboursement de loyer versé par la SAS [Localité 1] pour la période du 19 septembre 2021 au 19 octobre 2021, sous déduction de toute somme qui aurait été effectivement perçue par la SAS [Localité 1] au titre du chèque bancaire BNP n° 3401609 libellé au nom de la SAS SUN VTC ; Condamne la SAS RENT A CAR au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de la restitution du dépôt de garantie versé par la SAS SUN VTC lors de la conclusion du contrat, sous déduction de toute somme qui aurait été