Tribunal de commerce de Nice, 16 mars 2026, n° 2025F00382

MOTIFS : Sur le caractère incontestable de la créance de la SAS GRENKE LOCATION : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS GRENKE LOCATION expose principalement que le contrat en date du 31 janvier 2024 a été légalement formé entre les parties et qu'il n'a pas été respecté par la SAS LA SALLE BEAULIEU. Que l'article 1103 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». En conséquence, elle demande que la SAS LA SALLE BEAULI […] voir des preuves solides émanant d'un tiers de confiance. Elle estime qu'on ne peut lui reprocher d'avoir agi en justice pour recouvrer sa créance. SUR CE Attendu que rien ne vient ici prouver la mauvaise foi de la SAS GRENKE LOCATION. Que la SAS GRENKE LOCATION estime avoir des preuves solides émanant d'un tiers de confiance lui permettant d'agir en justice de bonne foi pour recouvrer sa créance. Attendu que la SAS LA SALLE BEAULIEU ne vient pas ici démontrer le préjudice qu'elle aurait subi. Il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts. Il convient de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS GRENKE LOCATION. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS LA SALLE BEAULIEU a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS GRENKE LOCATION de sa demande formée de ce chef. Il convient de condamner la SAS GRENKE LOCATION aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette le caractère incontestable de la créance au profit de la SAS GRENKE LOCATION ; Dit que le contrat entre la SAS GRENKE LOCATION et la SAS LA SALLE BEAULIEU est inopposable à cette dernière ; Déboute la SAS LA SALLE BEAULIEU de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la SAS GRENKE LOCATION de toutes ses demandes ; Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ; Condamne la SAS GRENKE LOCATION à payer à la SAS LA SALLE BEAULIEU la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'arti