Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2026, n° 2026RG01433

SUR CE La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 2023 en application de l'article 7 dudit règlement ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement 261/2004 ainsi que par la résistance abusive opposée par la défenderesse à la demande amiable, justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 2023 en application de l'article 7 dudit règlement ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au