Tribunal de commerce de Nice, 3 avril 2026, n° 2026RG03156

SUR CE Madame [G] [Y], Madame [Z] [B] et la SAS B&B PROPERTIES bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner solidairement Madame [G] [Y], Madame [Z] [B] et la SAS B&B PROPERTIES à payer à la SARL FIRST RIVIERA IMMOBILIER la somme de 15.000 € en indemnité d'immobilisation avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 septembre 2024 en application des dispositions contractuelles de l'article 21 du compromis de cession du 30 mai 2024 ; Le préjudice subi n'étant pas établi, il convient de débouter la SARL FIRST RIVIERA ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de les condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Madame [G] [Y], Madame [Z] [B] et la SAS B&B PROPERTIES à payer à la SARL FIRST RIVIERA IMMOBILIER la somme de 15.000 € (quinze mille euros) en indemnité d'immobilisation avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 septembre 2024 en application des dispositions contractuelles de l'article 21 du compromis de cession du 30 mai 2024 ; Déboute la SARL FIRST RIVIERA de ses demandes en dommages et intérêts ; Condamne Madame [G] [Y], Madame [Z] [B] et la SAS B&B PROPERTIES au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédur