Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2026RG03279

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 24 mars 2026, la SARL TRUST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 442 018 180 et exerce une activité de métiers de bouche - fabrication et vente à emporter ou à livrer de plats cuisinés, pizzas, frites, sandwiches, sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me [H] [X] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TRUST [Adresse 5] [Localité 2] Désigne M. [O] [C] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 3] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [Adresse 6] en qualité de liquidateur Désigne Me [E] [Y] [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 26 novembre 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire j