Tribunal de commerce d'Aubenas, 24 mars 2026, n° 2026000614

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation: 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date: 24 mars 2026
Numéro: 2026000614

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Manon CHARNAY Débats à l'audience du 24/03/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000614 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 0006177 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.